Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les conditions de la mise à disposition des Services proposés par VI’LAVIE à l’Aidant, à la demande de ce dernier, via le site internet www.aidant-univi.fr (ci-après le « Site »).

Le Site est édité par :

VI’LAVIE, association déclarée, dont le siège social est situé 20, rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 923588057, spécialisée dans le secteur d’activités des organisations professionnelles.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Pour l’application des présente CGU, les termes suivants ont la définition qui leur est attribuée ci-après lorsqu’ils commencent par une lettre majuscule (quels que soient leur genre et leur nombre) :

Aidant : toute personne ayant un lien de parenté, d’alliance ou un lien étroit avec un Résident.
Compte : espace numérique personnel de l’Aidant accessible via le Site, grâce auquel il accède à l’offre de Services.
Résident : toute personne prise en charge dans un établissement géré par une entité du Groupe UNIVI.
Service : tout service ou activité auquel les Aidants peuvent choisir de recourir ou de participer via le Site, dans la limite de la disponibilité de l’offre.

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES FONCTIONNALITES DU SITE – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site a vocation à permettre aux Aidants :

d’accéder à des ressources numériques et à des informations générales et d’actualité dans les domaines de la santé et de la prise en charge et soins aux personnes âgées et handicapées ;
de participer à des activités proposées par les entités du Groupe UNIVI ;
d’être informés de l’existence d’activités proposées par des partenaires du Groupe UNIVI ;
d’être mis en relation avec d’autres Aidants en vue, le cas échéant, de l’organisation de rencontres et de réunions privées ;
d’effectuer des dons manuels au profit de VI’LAVIE ;
et de manière générale, d’accéder à tout autre Service qui pourrait leur être proposé par VI’LAVIE.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est accessible à toute personne sous réserve de son accès à internet et de la compatibilité de son matériel.

VI’LAVIE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et des Services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’indisponibilité en découlant n’ouvre droit à aucune indemnisation de l’Aidant.

ARTICLE 4 – CONDITION D’ACCES AUX SERVICES
L’accès aux Services proposés sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU en vigueur à la date de l’utilisation du Site ainsi que l’existence d’un Compte en état de fonctionnement (c’est-à-dire un Compte activé et non fermé). Le Compte de l’Aidant lui permet d’accéder à l’offre de Services.

Pour créer un Compte, l’Aidant doit fournir une adresse électronique valide. Il reçoit un courriel contenant un lien lui permettant d’activer son Compte (définition d’un mot de passe et première connexion).

Pour pouvoir activer son Compte, l’Aidant doit remplir un formulaire de renseignement en ligne et accepter expressément les CGU.

ARTICLE 5 – PRIX DES SERVICES
La plupart des Services proposés sur le Site sont offerts gratuitement aux Aidants ; par exception, certains Services sont payants. Le prix des Services payants est indiqué sur le Site.

La souscription à un Service payant donne lieu à l’émission d’une facture à laquelle l’Aidant peut accéder depuis son Compte ou qui lui est adressée par mail. Le prix est réglé en une seule fois sous la forme d’un paiement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express).

ARTICLE 6 – INSCRIPTION ET PARTICIPATION AUX ACTIVITES
La participation à certaines activités proposées par des entités du Groupe UNIVI nécessite une inscription préalable de l’Aidant.

Les activités sont proposées au prix (en cas d’activité payante) et suivant les modalités définis sur le Site, dans la limite des places disponibles. L’Aidant est informé de la disponibilité ou de la non-disponibilité d’une activité.

ARTICLE 7 – ANNULATION – DESINSCRIPTION D’UNE ACTIVITE PAYANTE
En cas d’annulation d’une activité payante à l’initiative de VI’LAVIE, l’Aidant ayant souscrit et réglé le prix de l’activité annulée est automatiquement remboursé ; le remboursement est effectué sur le compte bancaire utilisé pour le règlement.
En cas de désinscription de l’Aidant d’une activité payante au plus tard 72 heures avant le début de l’activité, l’Aidant est remboursé ; dans le cas contraire, il n’est pas remboursé. Par exception, si la désinscription de l’Aidant moins de 72 heures avant le début de l’activité a lieu à la suite d’une modification, à l’initiative de VI’LAVIE, de l’activité à laquelle il avait souscrit, il est remboursé.
Si l’Aidant ne s’est pas désinscrit et ne participe pas à l’activité payante à laquelle il a souscrit, il n’est pas remboursé.

ARTICLE 8 – DONS MANUELS
L’Aidant a la possibilité d’effectuer un don manuel à VI’LAVIE via le Site ; le don est effectué sous la forme d’un paiement par carte bancaire. L’Aidant choisit librement le montant du don qu’il souhaite effectuer.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE L’AIDANT – RESPONSABILITES
L’Aidant s’engage à répondre avec précision aux demandes de renseignement formulées par VI’LAVIE ; en cas d’insuffisance ou d’inexactitude des informations transmises à VI’LAVIE entraînant un préjudice pour l’Aidant ou pour un tiers, la responsabilité de VI’LAVIE ne pourrait pas être engagée, l’Aidant étant seul responsable.

De même, l’Aidant est seul responsable de son utilisation du Compte et de ses interactions avec d’autres Aidants ou avec les partenaires du Groupe UNIVI proposant des activités dont il a pu être informé de l’existence grâce au Site. De manière générale, l’Aidant s’engage à agir avec loyauté, courtoisie et respect vis-à-vis de VI’LAVIE et des tiers dans le cadre de l’utilisation du Site.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La communication de tout document, outil ou support à l’Aidant dans le cadre de l’utilisation du Site n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments communiqués. L’Aidant s’abstient d’en faire toute utilisation autre que privée et personnelle (excluant notamment toute utilisation à des fins professionnelles ou commerciales).

Les marques, logos et signes ainsi que les contenus du Site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ; l’Aidant s’abstient de tout usage contrefaisant des éléments précités.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGU
VI’LAVIE peut décider de modifier le contenu des CGU à tout moment.

L’Aidant sera informé de cette modification par tout moyen au moins quinze jours avant la mise en ligne de la nouvelle version des CGU. S’il n’exprime pas son refus des nouvelles CGU avant la date prévue pour leur mise en ligne, il sera réputé y avoir consenti ; dans le cas contraire, le refus vaudra notification de résiliation et le Compte de l’Aidant sera fermé au plus tard à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU.

Les CGU modifiées entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site. Elles s’appliquent à tous les Aidants à compter de cette date.

ARTICLE 12 – FERMETURE DU COMPTE
Le Compte de l’Aidant sera automatiquement fermé dans les cas suivants :

à la demande de l’Aidant formulée par tout moyen avec accusé de réception ;
en cas de non-respect par l’Aidant de ses engagements (en particulier ceux prévus à l’article 9 ci-dessus) résultant de l’utilisation du Site et de l’acceptation corrélative des CGU ;
en cas de refus des nouvelles CGU par l’Aidant ;
en cas de décès du/des Résidents avec lequel l’Aidant a un lien de parenté, d’alliance ou un lien étroit ;
en cas de sortie du/des Résidents d’un établissement géré par une entité du Groupe UNIVI.

A compter de la fermeture du Compte, l’Aidant n’aura plus accès aux Services et sera automatiquement désinscrit de toute activité payante à laquelle il aurait pu s’inscrire ; le cas échéant, le prix de ladite activité lui sera remboursé – même si la fermeture du Compte a lieu moins de 72 heures avant le début de l’activité.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Aidant font l’objet d’un traitement décrit dans la politique de confidentialité du Site. L’Aidant est invité à la consulter afin d’être informé de la manière dont sont traitées ses données personnelles dans le cadre du recours aux Services et des droits dont il dispose relativement à ce traitement.

La politique de confidentialité est accessible à l’adresse https://www.adressedelapolitiquedeconfidentialité.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les CGU sont régies par le droit français.

ARTICLE 15 – LITIGES
L’Aidant et VI’LAVIE s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à tout litige qui pourrait survenir entre eux dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services.

Date : 23/10/2023